L’extinction d’une servitude de passage par non-usage
4 mars 2025
La loi définit la « servitude » comme étant « une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. » Ainsi, le propriétaire du fonds servant a l’obligation de subir la servitude imposée à son fonds alors que le propriétaire du fonds dominant possède un
