La mention « paiement final » fait échec à une réclamation de plus de 4 000 $
13 février 2026
Une simple mention manuscrite apposée sur un chèque aura été déterminante dans un litige opposant une entreprise de déménagement de bâtiments à l’un de ses clients. Dans un jugement rendu le 13 janvier 2026, la Cour du Québec a rejeté la réclamation de 4 256 $ déposée par l’entreprise, concluant que l’encaissement d’un chèque identifié comme « paiement final » mettait fin au litige.
