Il plaide le bris de ses droits constitutionnels après son arrestation pour conduite avec capacités affaiblies

9 juin 2025

À la suite d’une sortie de route en juin 2023, un homme est arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Un peu plus d’un an plus tard, il dépose une requête comme quoi cette arrestation a brisé ses droits constitutionnels, car les policiers n’avaient pas les motifs raisonnables pour le faire, même s’il avait affirmé avoir « closé le bar » juste avant l’accident.

Le 30 juin 2023, à Beaumont, Jean-Philippe Langlois, un homme de la municipalité d’Armagh, retournait chez lui après une soirée et a fait une sortie de route. Deux policiers ont été dépêchés sur les lieux après un appel d’urgence. L’homme est finalement arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies et est transporté à l’hôpital pour soigner ses blessures.

Le 27 novembre 2024, M. Langlois a déposé une requête à l’effet que ses droits constitutionnels énoncés aux articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés ont été brimés dans cette affaire. Il a soutenu dans cette demande que les policiers n’avaient pas de motifs raisonnables pour procéder à son arrestation pour conduite avec capacités affaiblies à la suite de son accident.

Il s’agit de la question sur laquelle le juge Sébastien Proulx devait trancher au palais de justice de Montmagny. Dans sa décision, il revient sur le témoignage des policiers qui étaient présents sur la scène de l’accident et qui ont été entendus par le tribunal. Un des agents aurait mentionné qu’il croyait initialement qu’il était sur les lieux d’un accident mortel en constatant l’état du véhicule. M. Langlois aurait toutefois commencé à parler, ce qu’il l’a fait sursauter, puis appelé l’ambulance. « Alors que l’accusé est toujours dans l’habitacle du véhicule, l’agent Pipon fait alors les constatations suivantes : « que le visage est ensanglanté »; « que l’homme est capable de parler »; qu’il a un œil « magané »; qu’il a des douleurs; et qu’il n’y a pas de blessures graves apparentes. De plus, l’homme a de « la misère à articuler; « un léger bégaiement » et ne « termine pas ses mots ». L’accusé lui mentionne : qu’il ne sait pas trop quelle heure il est; « qu’il est entre 3 et 4 heures »; et « qu’il a closé le bar à Saint-Jean-Chrysostome ». De plus, l’agent perçoit alors une « faible » odeur d’alcool alors qu’il est à côté de la portière arrière (côté passager) près de la tête de l’accusé », peut-on lire dans la décision du juge concernant le témoignage du policier. L’agent a également mentionné avoir plus d’une décennie d’expérience et qu’il a vu de nombreux accidents avec un conducteur dont les capacités sont affaiblies par l’alcool et qu’il est capable de reconnaitre les signes.

Le juge Proulx a finalement donné raison aux policiers dans cette affaire en concluant qu’ils avaient raison de procéder à l’arrestation de l’homme, car ils avaient bel et bien des motifs raisonnables pour le faire. Les droits constitutionnels de M. Langlois n’auraient donc pas été brimés. Il reconnait que le témoignage du policier qui a procédé à l’arrestation comportait quelques imprécisions, mais pas en ce qui concernait les motifs qui l’on mené à prendre cette décision. Il ajoute que le bon état de la route, la bonne visibilité, l’état de l’homme, la faible odeur d’alcool et sa déclaration concernant ses activités dans la soirée étaient des motifs raisonnables.

Le dossier a également pu procéder dans la même journée que la décision concernant la requête en matière de droits constitutionnels.

Finalement, M. Langlois a été déclaré coupable de conduite avec les capacités affaiblies. Pour cette infraction, le juge Sébastien Proulx a imposé une amende de 1 700 $ ainsi qu’une interdiction de conduire d’une durée d’un an, car il n’avait pas de condamnations antérieures. Il a également souligné que le délinquant avait toujours avec beaucoup de séquelles de cet accident avec lesquelles il devra vivre toute sa vie.

Il a toutefois obtenu l’autorisation de faire une demande auprès de la SAAQ pour un antidémarreur éthylométrique afin de pouvoir reprendre la route plus tôt.

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