15 janvier 2025
7 janvier 2025
Il n’est pas rare de voir un geste de nature criminelle être poursuivi autant devant les tribunaux criminels que les tribunaux civils, notamment en matière de méfait ou d’agression physique et sexuelle.
Quelle est la différence et quel est l’avantage de soumettre un crime devant deux instances?
La justice criminelle vise à dénoncer et sanctionner un crime et l’accusé, une fois déclaré coupable, se verra imposer une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement ferme. Le but ultime étant de dissuader quiconque de commettre le même comportement.
Au niveau de la justice civile, la procédure intentée par la personne ayant subi un préjudice visera à obtenir une réparation monétaire pour compenser ce qui a été subi.
Par exemple, quelqu’un qui brise la fenêtre d’un commerce pourra être accusé de méfait devant la Chambre criminelle et être poursuivi également devant la Chambre civile par le propriétaire du commerce qui désire se faire rembourser le coût occasionné par la réparation de la fenêtre. Également, dans les médias actuellement nous pouvons constatés que certaines causes d’agression sexuelle se déroulent autant devant les tribunaux criminels que les tribunaux civils.
En matière criminelle, le fardeau de preuve est beaucoup plus élevé, de sorte que le tribunal doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que l’infraction a été commise avant de condamner un accusé. Cela s’approche très près d’une quasi-certitude. Ainsi un accusé dont la version n’est pas cru pas le tribunal pourrait tout de même être acquitté si sa version disculpatoire s’avère vraisemblable et plausible.
À l’inverse, en matière civile, le fardeau de preuve est celui de la prépondérance des probabilités. Il suffira que le tribunal soit convaincu qu’il est plus probable qu’improbable qu’un geste ait été commis pour condamner l’individu poursuivi. En terme vulgarisé, cela pourrait équivaloir à être convaincu à 51 %. Ainsi il peut arriver que quelqu’un soit acquitté en matière criminelle, mais tout de même condamné en matière civile.
Dans tous les cas, que vous soyez en poursuite ou en défense, il est préférable de consulter un avocat avant de vous engager dans ce processus qui nécessite souvent l’accompagnement d’un professionnel.
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