Devenir propriétaire d’un terrain sans l’accord du voisin, c’est possible?

30 juillet 2024

La réponse à cette question est bel et bien positive. En effet, c’est ce que l’on appelle dans le jargon juridique l’acquisition d’un droit de propriété par prescription acquisitive.

Quel est donc ce concept de prescription acquisitive qui engendre d’importantes conséquences?

La prescription acquisitive est un concept juridique permettant d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession. Lorsqu’une personne démontre qu’elle répond à tous les critères de la possession à l’égard d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, cette dernière pourra devenir officiellement propriétaire de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble à l’aide d’une demande au tribunal et d’un jugement en ce sens.

Il est nécessaire de faire la démonstration de cinq (5) critères afin de pouvoir acquérir un immeuble de cette façon. La possession doit être paisible, continue, publique, non équivoque et elle doit avoir duré pendant au moins dix (10) ans.

Prenons un exemple afin de mieux illustrer cette notion. Un jeune couple désire devenir propriétaire d’une maison. Ces derniers souhaitent s’installer à la campagne afin d’avoir beaucoup d’espace et un grand terrain. Leur voisin agriculteur cultive les terres voisines à la résidence du jeune couple. 25 ans plus tard, le voisin agriculteur entreprend une procédure judiciaire afin d’être nommé officiellement propriétaire d’une partie du terrain du jeune couple puisqu’il cultive une partie de leur terrain depuis maintenant 25 ans.

Si ce dernier réussit à démontrer au Tribunal qu’il répond aux cinq (5) critères de la possession, le Tribunal le nommera propriétaire en bonne et due forme de l’immeuble, et ce, sans contrepartie monétaire... il est donc important de clarifier les limites de propriété avec son voisin afin qu’une telle situation n’arrive pas.

Toutefois, il est important de savoir que la simple tolérance du voisin ne permet pas d’acquérir l’immeuble tel qu’indiqué plus haut. En effet, s’il était clair dans la situation précédente pour les deux (2) voisins que la culture de la terre était une simple tolérance de la part du jeune couple, le voisin ne pourra donc pas être nommé propriétaire.

Il s’agit de notions complexes et l’analyse de l’intention des voisins et des faits est d’une très grande importance dans ce type de dossier. N’hésitez donc pas à consulter un conseiller juridique qui sera en mesure de vous éclairer sur vos droits.

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