2 000 $ à payer par une ancienne conseillère de Sainte-Perpétue pour un manquement au Code d’éthique

Municipalité de Sainte-Perpétue. (Photo: Région L’Islet)

8 décembre 2025

Guylaine Cloutier, qui siégeait à la municipalité de Sainte-Perpétue jusqu’aux dernières élections municipales, devra payer une amende de 2 000 $ pour avoir manqué au Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en fournissant des informations à un entrepreneur dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public.

La Commission municipale du Québec (CMQ) avait déposé, le 2 juillet dernier, une citation en déontologie municipale concernant Guylaine Cloutier qui était alors la conseillère # 5 de la municipalité de Sainte-Perpétue. Il lui était reproché de ne pas avoir respecté le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux, en ayant accompagné et conseillé un soumissionnaire dans le cadre d’un processus d’appel d’offres pour le projet d’aménagement du local 101, notamment en s’assurant du dépôt de sa soumission avant la date butoir, en prenant en charge ses questions relatives au processus d’appel et en l’invitant à modifier sa soumission postérieurement à l’ouverture publique des soumissions. Elle aurait également demandé les informations transmises par la municipalité aux entrepreneurs dans le dossier. Elle aurait ensuite participé aux discussions relatives à l’octroi du contrat pour le projet lors d’une séance ordinaire et lors d’une séance de travail du conseil alors qu’elle a accompagnait et conseillait un soumissionnaire pour ce contrat. Ces actions auraient été commises entre le 14 février et le 3 mars 2025.

Lors de l’audience tenue devant la CMQ en octobre dernier, Mme Cloutier a reconnu sa culpabilité dans le dossier. Elle a admis avoir eu des discussions avec un entrepreneur qu’elle a contacté via la plateforme Messenger. Elle a affirmé qu’elle avait alors des doutes quant aux gestions des soumissions reçues par la direction générale de la municipalité et souhaitait le questionner sur sa demande. Elle a également répondu à ses questions sur le processus décisionnel. Cela aurait mené l’entrepreneur à envoyer une nouvelle soumission modifiée qui l’aurait placé comme le plus bas soumissionnaire. Cette nouvelle version n’a toutefois pas été considérée par la municipalité et le contrat a finalement été octroyé à un autre soumissionnaire. L’enquête n’aurait pas permis de révéler que Mme Cloutier aurait bénéficié d’avantages pécuniaires en lien avec ce dossier.

Rappelons que ces actions sont considérées comme étant un manquement au le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux, car seul le maire a le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle sur les affaires et les officiers de la municipalité.

Le tribunal a finalement accepté le plaidoyer de culpabilité de l’ancienne conseillère et la proposition de payer une amende de 2 000 $ pour le manquement. Elle avait aussi affirmé lors de l’audience ne pas avoir agi avec mauvaise foi.

Mme Cloutier ne s’était pas présentée aux dernières élections municipales. Elle aurait affirmé à la Cour qu’elle avait pris cette décision pour des raisons personnelles et non à cause du dossier en cours.