Dossier Construction et pavage
Portneuf : L’Islet perd en appel

L’usine de Construction et pavage Portneuf.

18 novembre 2024

La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté en tous points le pourvoi de L’Islet contre Construction et pavage Portneuf. La municipalité tentait ainsi d’infirmer un verdict de la Cour du Québec de 2023, lequel refusait sa réclamation de 56 012 $ contre la compagnie.

Le Journal avait couvert en profondeur cette affaire dans son édition du 5 juin 2024. En 2023, dans une décision de la Cour du Québec, chambre civile du district judiciaire de Montmagny, l’honorable juge Louise Lévesque a écarté la requête de L’Islet, qui exigeait une compensation de 56 012 $ de l’entreprise, basée sur une clause du contrat d’achat immobilier de son terrain de 2013.

Le tribunal avait ainsi déclaré la demande invalide, concluant qu’il s’agissait d’une forme de taxation imposée de manière illégale, en l’absence d’un règlement en bonne et due forme. Insatisfaite de ce jugement, la municipalité a résolu de porter l’affaire en appel.

Nouveau tribunal, même dénouement

L’audience en appel s’est déroulée le 24 octobre dernier devant les honorables magistrats Julie Dutil, Simon Ruel et Sophie Lavallée. Le village a avancé deux principaux moyens d’appel, qui ont tous deux étés refusés.

Premièrement, elle a soutenu qu’aucune disposition légale ne l’empêchait de conclure un contrat contenant une stipulation de compensation semblable, et que la juge avait commis une erreur de droit en interprétant les prérogatives des élus de manière restrictive. Les trois magistrats ont toutefois repoussé cette assertion, évoquant qu’une localité ne peut imposer de taxes ou d’indemnisations sans habilitation législative explicite, comme par exemple dans une convention de vente immobilière.

En deuxième lieu, la municipalité a fait valoir que Mme Lévesque, en première instance, avait erré en qualifiant la clause de compensation de taxe foncière. La Cour d’appel a également refusé cet argument, estimant qu’elle avait correctement analysé la preuve et tiré les conclusions légales appropriées. L’Islet a par conséquent été déboutée.

Lors des audiences, ses procureurs ont affirmé que si leur pourvoi était rejeté, ils se tourneraient vers la Cour supérieure pour demander l’annulation de l’acte de vente du terrain à Construction et pavage Portneuf en 2013. La bataille juridique pourrait donc se poursuivre.

Plus de 134 000 $ partis en fumée

Cette défaite en appel entraîne des répercussions financières importantes pour les citoyens de L’Islet. D’une part, la municipalité ne percevra pas les 56 012 $ réclamés à l’entreprise. De plus, elle a dû payer des honoraires substantiels à ses avocats pour la représenter dans cette affaire, sans succès. En juin 2024, une demande d’accès à l’information avait révélé au Journal que ces frais s’élevaient déjà à 134 000 $. Après l’audience en appel, cette somme augmentera inévitablement dans les prochaines semaines, et encore davantage si le litige est porté devant la Cour supérieure.