13 novembre 2024
Une femme résidant dans la MRC de Montmagny a récemment plaidé coupable à des accusations de complot pour fraude après avoir tenté de réclamer son assureur pour la perte de sa voiture qu’elle avait elle-même causée. Toutefois, elle avait commis ce geste sous la pression de son ex-conjoint qui faisait souvent usage de violence et qui était la raison derrière ses problèmes financiers.
Le procureur a d’abord expliqué les faits qui ont amené la femme devant la cour. Cette dernière était accusée de fraude. Alors qu’elle était en couple, son conjoint était violent envers elle, autant de manières physiques que psychologiques et sexuelles. Elle avait aussi perdu deux emplois au cours de cette relation, car l’homme venait la voir sur son lieu de travail et causait du dérangement. Elle s’est donc retrouvée dans une situation financière difficile et elle avait de la difficulté à payer ses factures, dont celle de sa voiture. Son conjoint avait alors proposé de « partir en voyage d’amoureux » dans la région de Montréal. Le couple prétendrait alors que la voiture avait été volée, puis incendiée derrière un Walmart. L’homme lui a demandé les clés de la voiture puis a mis son plan en action. La femme a plus tard bel et bien contacté son assurance pour une réclamation, mais alors que l’enquête avançait, elle a avoué le complot et a choisi de collaborer avec les policiers.
Le juge Sébastien Proulx a accepté son plaidoyer de culpabilité.
Une sentence difficile à déterminer
Lors de la détermination de la sentence, les deux parties n’avaient pas de suggestions à proposer, mais les avocats s’entendaient pour dire que la violence conjugale dont la femme avait été victime était ce qui l’avait poussée vers le crime. Toutefois, la défense demandait le paiement d’une amende alors que la couronne souhaitait l’obligation de faire des heures de travaux communautaires. Les avocats ne s’entendaient pas sur la meilleure sentence, car la femme réside dans une petite municipalité où il n’y a pas d’opportunité de faire des travaux communautaires, puisqu’elle n’a plus de voiture pour se déplacer, parce qu’elle vient récemment de déclarer faillite et, car elle n’est pas en mesure de travailler pour le moment en raison des sévices qu’elle a subis.
Le juge Sébastien Proulx a mentionné que ce crime peut être passif d’une peine allant jusqu’à 14 ans de prison. Toutefois, les circonstances de l’affaire ne lui mériteraient pas cette sentence à son avis. Le juge Proulx a finalement tranché qu’un don de 1 000 $ à l’organisme le Havre des femmes serait la peine la plus appropriée. Elle sera sous probation pendant trois ans, dont deux avec suivit et devra faire toutes les thérapies jugées nécessaires par son agent de probation. Le juge a également félicité les deux avocats au dossier pour leur travail, car il s’agissait d’une sentence difficile à déterminer à son avis.
De plus, l’ex-conjoint dans cette affaire avait été condamné à une peine de trois ans de prison pour possession illégale d’armes à feu, incendie criminel, fraude, possession de drogue et violence conjugale en septembre dernier.
À noter que les noms des gens impliqués ne sont pas révélés afin de protéger l’identité de la victime de violence conjugale.
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