18 juillet 2025
En 2017, une citoyenne de Berthier-sur-Mer fait l’achat d’une propriété avec un homme qui est désormais son ex-conjoint. Peu après son arrivée, plusieurs vices cachés commencent à se montrer, dont une invasion majeure de fourmis charpentières. La Cour du Québec oblige l’ancien propriétaire à dédommager une partie des dépenses qu’a dû faire la nouvelle propriétaire.
Selon les documents de la Cour, la femme et son conjoint de l’époque font l’achat de la propriété en juin 2017 pour 178 000$. Avant cela, le nouveau propriétaire, son conjoint, le grand-père de ce dernier et un inspecteur auraient inspecté l’endroit.
Le mois suivant, plusieurs problèmes commencent à se montrer. Elle remarque la présence de beaucoup de fourmis. Un exterminateur lui confirmera par la suite qu’il s’agit d’une infestation majeure de fourmis charpentières, un type d’insectes qui peut causer des dommages importants à des structures en bois. Une fuite d’eau se déclare ensuite dans le plafond de la cuisine à la suite de la rupture de la tuyauterie de la douche. Une autre inspection révélera que la plomberie de l’immeuble n’est pas conforme. En cherchant un nid de fourmis dans l’entretoit, de la moisissure est découverte lorsque de la laine minérale est déplacée.
La propriétaire actuelle fait part des vices à l’ancien, puis intente un recours contre lui en 2020. Le défendeur répond que le contrat notarié ne comprend pas de garantie légale pour la vente de la propriété.
En avril 2025, un avis est envoyé à l’ancien propriétaire, car la cause revient en cours civile. Ce dernier ne se présentera pas à l’audience en juin dernier. Le juge décide alors entre autres, parce que la vente a été conclue avec la garantie légale de qualité, prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec et que le rapport d’expert démontre que les problèmes remontent à bien plus longtemps que le moment de la vente de l’immeuble.
La plaignante s’est vu accorder un remboursement de 13 536 $ pour les différents travaux correctifs apportés en lien avec les vices cachés, dont plus de 6 000 $ pour la moisissure dans l’entretoit et plus de 4 000 $ pour l’infestation de fourmis. Le défendeur devra également rembourser les frais de cours d’un peu plus de 200 $ ainsi que les frais d’expert de plus de 600 $.
Articles reliés
