04 février 2025
Dans une décision rendue le 30 janvier dernier, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) donne droit à la demande du Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ) de reporter l’entrée en vigueur du Règlement sur l’agence de vente du bois de sciage et de déroulage des producteurs de bois de la Côte-du-Sud. Plutôt que d’entrer en vigueur le 1er février comme prévu, il devrait être mis en application le 1er juillet alors que les négociations de la convention en sont à une impasse.
Rappelons que le CIFQ est l’association accréditée afin de négocier avec le Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud une convention de mise en marché.
Dans sa demande à la RMAAQ, le CIFQ a invoqué le fait qu’il ne serait pas dans l’intérêt d’une mise en marché efficace de mettre en place le Règlement alors que la négociation de la convention n’en est qu’au stade de la conciliation. La décision permettant d’aller de l’avant avec le Règlement rendue par la RMAAQ il y a quelques mois serait aussi présentement devant les tribunaux à la suite de contestations de cette dernière. Le jugement sera seulement rendu disponible en mai prochain à la Cour supérieure du Québec.
« La date du 1er juillet 2025 semble lointaine a priori. Toutefois, elle offre aux parties l’espace temporel nécessaire pour convenir des modalités de la première convention de mise en marché, ou si requis, à la Régie d’entendre les parties sur les points encore en litige, permettant ainsi aux producteurs et acheteurs visés de prendre connaissance de l’ensemble des règles qui leur seront applicables. Dans ce contexte, la Régie suspend le Règlement jusqu’au
1er juillet 2025 et invite fortement les parties à consacrer leurs efforts à la conclusion d’une première convention de mise en marché, et ce, pour le bénéfice de la filière forestière régionale », peut-on lire dans la décision.
Une négociation complexe
Dans sa décision, la Régie rappelle que la décision qui donnait droit au Règlement prévoyait le dépôt d’une plage de temps pour permettre aux parties de réaliser la négociation. Elle souligne toutefois que la Régie a dû intervenir en novembre dernier afin que ce calendrier soit enfin déposé et qu’il prévoit une entente pour février 2025. La négociation se serait déroulée de novembre à décembre, mais sans succès donc le syndicat a fait une demande pour un conciliateur. La Régie conclut donc qu’il serait difficile d’imaginer qu’une entente puisse être conclue avant le 1er févier.
Le Syndicat aurait initialement contesté la demande de report du CIFQ, mais l’aurait finalement soutenue. Il propose toutefois de reporter l’entrée en vigueur du Règlement au 31 mars 2025, conditionnellement à ce que la Régie impose un terme à la conciliation, et qu’en l’absence d’entente, l’arbitrage procède dans la semaine du
10 mars 2025. La demande du Syndicat est toutefois rejetée « la Régie est d’avis qu’il n’est pas opportun ni approprié d’imposer une fin à la conciliation en cours. Il est difficile de concevoir que, dans le présent dossier, un tel terme puisse créer un rapprochement entre les parties et les faire migrer vers une solution négociée », souligne la Régie dans sa décision.
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