21 juillet 2024
La Cour d’appel du Québec a récemment dû trancher un litige de succession divisant une famille du district judiciaire de Montmagny. Par le fait même, les magistrats ont rappelé à l’ordre le notaire ayant instrumenté les dernières volontés de la défunte.
Les événements à la source de cette saga judiciaire débutent au tournant des années 2000. Georgette*, une octogénaire, voit sa santé et sa vision commencer à décliner. Elle emménage chez sa nièce Marie* et son conjoint André*, qui agissent comme aidants naturels à son égard, avant d’intégrer une résidence pour personnes âgées. En 2013, dans un testament notarié qui est un acte authentique, elle lègue le reliquat de ses biens à Marie pour la remercier des services rendus. Alternativement, si l’héritière désignée la précède dans l’au-delà, elle désigne une autre nièce, Brigitte*, comme successeure de ses biens.
En 2016, Marie apprend qu’elle est atteinte d’un cancer fulgurant. Dans ce contexte, Georgette demande au notaire de modifier son testament afin de favoriser André plutôt que Brigitte, car celui-ci s’est grandement investi auprès d’elle, de façon comparable à Marie. L’officier se déplace donc à sa maison de retraite. Devant deux infirmières, elle confirme sa volonté. Néanmoins, elle n’est pas capable de signer l’acte authentique à cause de sa perte de vision. Dans ce contexte, le professionnel du droit prévoit une formule dans laquelle il atteste en sa qualité de notaire que le document reflète bien la volonté de la testatrice.
En 2017, Marie décède, avant que Georgette, à 99 ans, en fasse autant en 2018. Brigitte, insatisfaite d’avoir été déshéritée en 2016, demande au tribunal de déclarer nul le dernier testament de la défunte pour cause de vices importants et demande que celui de 2013, qui l’avantage, soit déclaré applicable.
La Cour supérieure tranche d’abord
En première instance, le juge de la Cour supérieure du Québec a complètement débouté Brigitte en rejetant sa demande. Prenant appui sur la doctrine et pour des raisons d’équité et de bon sens, il a conclu que le testament de 2016 était valide et constituait un acte authentique. Pour ce magistrat, il présentait des garanties suffisantes de fiabilité et contenait sans équivoque les dernières volontés de la défunte.
La Cour d’appel intervient
Insatisfaite de ce jugement et croyant y voir des erreurs de fait ou de droit, Brigitte porte la cause en appel devant trois juges de la Cour d’appel du Québec.
Dans un premier temps, l’analyse des magistrats se concentre sur la validité du testament de 2016 en tant qu’acte authentique, soulignant l’importance juridique et sociale du testament notarié. Cependant, des erreurs de formalisme, notamment l’absence de signature de la testatrice, remettent en question son authenticité. Le jugement met en évidence l’importance des formalités strictes pour les testaments notariés, soulignant que même une simple erreur peut invalider le document. En ce sens, ils infirment le jugement de première instance en concluant que le testament de 2016 de Georgette ne peut pas être considéré comme un acte authentique. Tout en rappelant à l’ordre le notaire sur son devoir dans de telles situations, ils donnent raison à Brigitte sur cet aspect du dossier.
Or, la Cour d’appel pousse plus loin son analyse afin de déterminer si ce document, même s’il ne peut pas être considéré comme un acte authentique, peut être considéré comme un testament olographe (devant témoins), comportant moins d’exigences sur le plan du formalisme. Alors, la présence des deux infirmières lors de la rencontre de Georgette et son notaire en 2016 devient le point tournant de cette affaire. Ces dernières, témoins neutres et fiables, confirment les dernières volontés de Georgette affirmées de vive voix et que celle-ci était éveillée et alerte à ce moment. Ainsi, les trois juges concluent que le document de 2016 constitue un testament olographe valide et ils déboutent Brigitte.
Ultimement, André hérite du magot de la tante Georgette, ou ce qu’il en reste après des années de coûteuses procédures judiciaires.
*noms fictifs
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